À quoi il sert
La preuve que la TVA est réglée
Le quitus fiscal est l'attestation, délivrée par le fisc, qui certifie qu'un véhicule importé est en règle de TVA en France. Sans lui, pas de carte grise.
Le critère qui change tout
Vraie occasion ou « neuf fiscal »
La frontière se joue sur une double condition : plus de 6 mois ET plus de 6 000 km au compteur.
6 mois
Âge minimum
Depuis la 1re immat.
6 000 km
Kilométrage minimum
Au compteur
20 %
TVA si neuf fiscal
Sinon, 0 %
Le dossier
Les documents nécessaires
Justificatif d'achat
Facture ou contrat de vente (avec TVA distincte si véhicule neuf fiscal).
Certificat d'immatriculation étranger
Le titre du pays d'origine, qui sera restitué.
Certificat de dédouanement (DAU)
Preuve que le véhicule a été déclaré à l'entrée de l'UE.
Justificatif d'identité & domicile
Pièce d'identé et justificatif de domicile français.
La procédure
Dépôt au SIE et délais réels
Le dossier se dépose au Service des Impôts des Entreprises de votre domicile. Les délais réels varient selon le SIE, généralement de quelques jours à quelques semaines.
Étape 1
Rassembler les justificatifs (achat, immatriculation étrangère, dédouanement, identité).
Étape 2
Déposer le dossier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre domicile.
Étape 3
Régler la TVA française (20 %) si le véhicule est fiscalement neuf.
Étape 4
Récupérer le quitus fiscal une fois la régularisation validée.
Étape 5
Demander la carte grise française (avec le quitus fourni à l'ANTS).
Notre rôle
Ce que KLGEX prépare pour vous
FAQ
Questions fréquentes
Les réponses concrètes aux questions que vous vous posez sur l'import.
Qu'est-ce que le quitus fiscal ?
C'est le certificat délivré par le SIE qui prouve qu'un véhicule importé est en règle de TVA. Il est indispensable pour obtenir la carte grise française.
Occasion ou neuf fiscal : quelle différence ?
Une vraie occasion (plus de 6 mois ET plus de 6 000 km) ne supporte pas de TVA. Un véhicule fiscalement neuf (en dessous de cette double condition) supporte la TVA française de 20 %.
Où déposer le dossier ?
Au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre domicile. Les délais réels varient selon le SIE, généralement de quelques jours à quelques semaines.
KLGEX s'occupe du quitus ?
Nous préparons l'ensemble des pièces et le montage du dossier, puis nous vous accompagnons jusqu'à la délivrance du quitus et de la carte grise.
Notre engagement
Ce que vous garantit KLGEX
Transparence totale
Chaque franc dépensé est justifié et documenté.
Fonds jamais confondus
Votre paiement va au vendeur et aux administrations, jamais mélangé avec nos honoraires.
Véhicule à votre nom
Vous êtes propriétaire à chaque étape — KLGEX agit en votre nom, jamais au sien.
Honoraires bloqués
Le prix est figé dès le brief, sans surprise ni frais cachés.