Conditions Générales de Prestation de Services — France (CGPS-FR)

Préambule

Karner Laurenzati Global Exchange Sàrl (ci-après « KLGEX » ou le « Mandataire ») exerce une activité de courtage et d'intermédiation en importation de véhicules. KLGEX intervient exclusivement en qualité de mandataire, au nom et pour le compte de son client, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil français (ci-après « C. civ. »). Le contrat de vente du véhicule est conclu au nom du client ; KLGEX n'acquiert à aucun moment la propriété du véhicule, des pièces ou des équipements, et ne perçoit aucune marge, commission ou bénéfice autre que ses honoraires de service.

Toute relation de prestation avec KLGEX implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CGPS »), au plus tard à la signature du contrat de mandat ou au versement du premier acompte.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGPS régissent l'ensemble des prestations de recherche, d'audit, de négociation, d'acquisition au nom du client, d'importation, d'homologation, d'immatriculation et de livraison de véhicules fournies par KLGEX pour une livraison en France, ainsi que les prestations complémentaires sur mesure (sourcing et montage de pièces, jantes ou équipements, livraison clé en main). Elles s'appliquent tant aux clients consommateurs qu'aux clients professionnels, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

Article 2 – Définitions

• « Client » ou « Mandant » : toute personne physique ou morale concluant un Mandat avec KLGEX ;
• « Mandat » : le contrat de mandat individuel (art. 1984 ss C. civ.) conclu entre KLGEX et le Client ;
• « Devis » : le document chiffré annexé au Mandat, détaillant les Honoraires, les Options et l'estimation des Débours ;
• « Offre » : l'une des trois formules de service décrites à l'article 5 (Essentiel, Recherche, Prestige) ;
• « Tranche » : la tranche de budget du véhicule déterminant le montant des Honoraires (art. 5) ;
• « Brief » : le cahier des charges validé par écrit par le Client, fixant les critères du véhicule et le budget maximum ;
• « Avenant de désignation » : l'avenant au Mandat par lequel le véhicule sélectionné est désigné et validé par le Client ;
• « Honoraires » : la rémunération forfaitaire de KLGEX selon l'Offre et la Tranche retenues ;
• « Options » : les prestations optionnelles au barème en vigueur (art. 5) ;
• « Débours » : l'ensemble des frais engagés au nom et pour le compte du Client (prix du véhicule, export, transport, douane, taxes, expertise, immatriculation, assurance, change) ;
• « Provision » : tout versement du Client destiné à couvrir une dépense avant son engagement.

Article 3 – Statut de mandataire (principe fondamental)

KLGEX agit exclusivement en qualité de mandataire, au nom et pour le compte du Client, en représentation directe. Le Client est seul acquéreur et seul propriétaire du véhicule dès la conclusion de l'achat. Conformément à l'article 1993 C. civ., KLGEX rend compte de sa gestion, remet les justificatifs et restitue tout ce qu'elle a reçu pour le compte du Client. Toute somme versée est utilisée de manière transparente, sur justificatifs, et tout solde non utilisé est intégralement restitué.

Article 4 – Déroulement de la prestation

La prestation se déroule selon les étapes suivantes :

• Demande. Le Client adresse une demande, notamment via le Site, sans engagement. La simulation en ligne est gratuite.
• Brief. Un entretien (en présentiel ou à distance) permet de définir les critères du véhicule recherché, le budget maximum, l'Offre et le périmètre de la mission. Le Brief validé par écrit fixe la Tranche applicable.
• Signature du Mandat et acompte. La relation contractuelle naît à la signature du Mandat par les deux parties. Un acompte d'environ trente pour cent (30 %) des Honoraires est versé à la signature (art. 7). Avant cette signature, aucun engagement n'est pris.
• Exécution. KLGEX exécute la mission selon l'Offre retenue : audit du véhicule identifié par le Client (Essentiel) ou sourcing et analyse comparée (Recherche, Prestige).
• Validation du véhicule. Le véhicule retenu est désigné et validé par le Client au moyen d'un Avenant de désignation, accompagné du Devis détaillé (art. 10). L'acquisition, l'importation, l'homologation et l'immatriculation sont ensuite réalisées.
• Livraison et décompte. Le véhicule est livré ; le solde des Honoraires est versé à la livraison (art. 7) ; KLGEX établit un décompte final et restitue tout solde de Provision non utilisé.

Article 5 – Offres de service, tranches et honoraires

KLGEX propose trois Offres d'honoraires forfaitaires fixes, dont le montant est déterminé par la Tranche correspondant au budget maximum du véhicule validé au Brief :

• Essentiel : le Client a identifié lui-même le véhicule ; la mission comprend l'audit approfondi d'un (1) véhicule (annonce, historique, vendeur), puis l'acquisition et l'importation ;
• Recherche : sourcing sur le marché allemand selon le Brief, analyse comparée de trois (3) véhicules au maximum avec positionnement marché chiffré, puis acquisition et importation ;
• Prestige (disponible dès 70 000 € de budget) : la mission Recherche complétée du pack premium inclus : expertise indépendante sur place (Dekra/TÜV), livraison sur camion plateau, préparation esthétique et remise premium.

La Tranche est fixée avant le début de la mission, sur la base du budget maximum du Brief, et ne varie pas en fonction du prix d'achat finalement négocié. Si le Client augmente son budget maximum en cours de mission, la Tranche est ajustée par avenant écrit.

Options au barème en vigueur (facturées en sus, sauf lorsqu'elles sont incluses dans l'Offre Prestige) : expertise indépendante sur place 390 € ; livraison sur camion plateau au coût réel ; préparation esthétique et remise premium 290 € ; recherche express 290 € ; audit d'un véhicule supplémentaire (Essentiel) 190 €.

Les Honoraires constituent l'unique rémunération du Mandataire, à l'exclusion de toute marge ou commission. Les Honoraires sont facturés hors taxes (HT) ; la TVA française au taux en vigueur (20 %) est ajoutée le cas échéant conformément aux dispositions fiscales applicables.

Article 6 – Devis

La simulation en ligne est gratuite et purement indicative. Sur un véhicule déterminé, KLGEX établit gratuitement un (1) premier devis estimatif détaillé ; toute analyse détaillée supplémentaire relève des Offres payantes. Sauf indication contraire, le devis est valable quatorze (14) jours à compter de sa date d'émission. Les montants des Débours y figurant sont estimatifs et non contractuels : ils sont calculés au taux de change du jour (variation possible de ± 2 à 3 %) et ajustés sur la base des frais réellement engagés, sur justificatifs. Le Devis annexé au Mandat en fait partie intégrante.

Article 7 – Modalités financières et principe de non-avance

7.1 – Principe de non-avance. KLGEX n'avance aucun montant relatif au véhicule, aux pièces, aux taxes ou aux frais sur sa propre trésorerie. Le Client provisionne l'opération à l'avance, par un ou plusieurs versements, sur le compte indiqué par KLGEX, de sorte que chaque dépense soit couverte avant son engagement.

7.2 – Échéancier :

• à la signature du Mandat : acompte d'environ trente pour cent (30 %) des Honoraires. Cet acompte rémunère le démarrage de la mission (brief, analyses, premières vérifications), reste acquis à KLGEX dès le début des travaux (sous réserve de l'art. 17 et 18) et ne constitue en aucun cas une avance sur le prix du véhicule ;
• avant l'achat : Provision couvrant le prix négocié du véhicule, l'export et le convoyage ; le vendeur n'est payé qu'après encaissement effectif ;
• avant le dédouanement : Provision couvrant les taxes et frais de douane ;
• à la livraison : solde des Honoraires, ainsi que le solde éventuel des Débours (Options, prestations complémentaires, ajustement du change, frais réels). La remise du véhicule et de ses documents intervient après paiement intégral.

Par « livraison », on entend la remise du véhicule au Client ou sa mise à disposition à la date et au lieu convenus, l'immatriculation étant accomplie ou le dossier complet remis au Client.

7.3 – Montant total et débours. Les Débours sont engagés au nom et pour le compte du Client et lui sont refacturés au centime près, sans aucune marge, sur justificatifs (art. 1993 C. civ.).

7.4 – Décompte final et restitution du solde. Après la livraison, KLGEX établit un décompte final : elle conserve les Honoraires, qui lui restent acquis, et restitue intégralement au Client tout solde de Provision non utilisé. Si les frais réellement engagés excèdent l'estimation, le Client en règle la différence avant la remise du véhicule et de ses documents.

7.5 – Risque de change. Le risque de change EUR/CHF est supporté par le Client ; le change est refacturé à son coût réel.

7.6 – Paiement. Tous les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué par KLGEX, sauf accord écrit contraire.

Article 8 – Obligations du Mandataire (obligation de moyens)

KLGEX exécute le Mandat avec diligence et fidélité (art. 1991 et 1997 C. civ.). Elle est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, s'agissant en particulier de la recherche du véhicule. Dans ce cadre, KLGEX s'engage notamment à :

• rechercher activement un véhicule correspondant aux critères convenus, ou auditer avec diligence le véhicule identifié par le Client ;
• négocier le prix d'acquisition au mieux des intérêts du Client ;
• vérifier avec diligence, sur la base des documents disponibles, le véhicule, son historique et sa conformité administrative ;
• accomplir les formalités d'exportation, de transport, de dédouanement, d'expertise, d'homologation et d'immatriculation ;
• informer le Client à chaque étape significative de la mission ;
• rendre compte de sa gestion et restituer tout solde non utilisé (art. 1993 C. civ.).

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes sur le véhicule recherché et sur sa propre situation ;
• remettre les documents nécessaires aux démarches (pièce d'identité, justificatif de domicile, documents d'immatriculation, etc.) ;
• être disponible pour valider une proposition de véhicule dans un délai de quarante-huit (48) heures (art. 10) ;
• verser l'acompte, les Provisions et le solde aux échéances convenues ;
• prendre possession du véhicule selon les modalités convenues.

Article 10 – Validation des propositions de véhicule

KLGEX soumet au Client une ou plusieurs propositions correspondant aux critères convenus, accompagnées des éléments disponibles (photographies, rapport de vérification, positionnement marché, prix). Le Client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures pour valider ou refuser chaque proposition.

L'Offre Recherche comprend l'analyse comparée de trois (3) véhicules au maximum ; l'Offre Essentiel comprend l'audit d'un (1) véhicule. Au-delà, les parties requalifient ensemble le cahier des charges ou conviennent d'un supplément selon le barème en vigueur.

Si, dans le cadre de l'Offre Essentiel, l'audit révèle des éléments défavorables, KLGEX en informe le Client et peut proposer la bascule vers l'Offre Recherche ; les honoraires Essentiel déjà versés sont alors imputés sur les honoraires Recherche.

La validation définitive du véhicule est formalisée par un Avenant de désignation signé, accompagné du Devis détaillé paraphé. Aucune négociation finale ni aucun paiement au vendeur n'est engagé avant la signature de cet avenant et l'encaissement de la Provision d'achat.

En cas de refus motivé et objectivement justifié (véhicule non conforme aux critères convenus), KLGEX reprend la recherche sans facturation supplémentaire, dans la limite du plafond ci-dessus. En cas de modification des critères par le Client ou de refus répété sans motif objectif, KLGEX peut facturer des frais de recherche complémentaires, préalablement convenus par écrit.

Article 11 – Statut du véhicule et propriété

KLGEX agit en qualité de pur intermédiaire et n'est à aucun moment propriétaire du véhicule, des pièces ou des équipements. Ceux-ci sont acquis directement au nom et pour le compte du Client, qui en devient seul propriétaire dès la conclusion de l'achat auprès du vendeur.

Article 12 – Transfert des risques et assurance

Le Client étant propriétaire du véhicule dès la conclusion de l'achat, les risques liés au véhicule (perte, vol, dommage) lui sont transférés dès ce moment, y compris pendant le transport et le convoyage. KLGEX veille à ce qu'une couverture d'assurance appropriée soit en place durant le convoyage ; à défaut, elle en informe le Client, qui en supporte alors le risque. KLGEX ne répond que de la diligence dans l'organisation du transport.

Article 13 – Garantie sur le véhicule

13.1 – Absence de garantie propre du Mandataire. Le véhicule étant acheté d'occasion auprès d'un tiers vendeur, KLGEX ne fournit aucune garantie propre sur le véhicule. N'étant pas vendeur, KLGEX n'est pas tenue de la garantie des défauts de conformité ou des vices cachés, lesquels ne peuvent s'exercer, le cas échéant, qu'à l'encontre du vendeur, dans le cadre du contrat de vente conclu au nom du Client (art. 1641 ss C. civ.).

13.2 – Garantie du vendeur. KLGEX communique au Client les conditions de garantie obtenues du vendeur. Le Client reconnaît qu'un véhicule d'occasion est fréquemment vendu « en l'état », la garantie des vices cachés pouvant être valablement exclue par le vendeur dès lors que le Client est non-professionnel informé.

13.3 – Exactitude des données de tiers. KLGEX vérifie avec diligence l'historique, le kilométrage et la documentation du véhicule sur la base des éléments disponibles. Elle ne garantit toutefois pas l'exactitude des informations émanant de tiers (vendeur, registres, contrôle technique étranger), sa responsabilité se limitant à la diligence apportée à leur vérification (art. 8 ; obligation de moyens).

13.4 – Prestations complémentaires. Les prestations complémentaires (montage de pièces ou d'équipements) sont couvertes par la garantie légale du prestataire ayant exécuté les travaux.

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité de KLGEX est limitée aux dommages directs résultant d'une faute dans l'exécution du Mandat. Sont exclus les dommages indirects, les pertes d'exploitation, les pertes commerciales ou de revenus, ainsi que les préjudices liés à l'état du véhicule, aux variations de change ou aux décisions des autorités, sauf faute de KLGEX dans l'information ou les vérifications convenues. La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle de KLGEX, ni aux préjudices corporels. Conformément aux articles L217-15 et suivants du Code de la consommation, les stipulations des présentes CGPS ne privent pas le Client consommateur des garanties légales qui lui sont opposables.

Article 15 – Délais

Les délais d'exécution sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des rendez-vous auprès des autorités compétentes (expertise, immatriculation), des démarches d'homologation et de douane, ainsi que de la coopération du vendeur. La durée indicative d'une mission de recherche est de deux (2) à six (6) semaines. Si aucun véhicule satisfaisant n'a pu être trouvé dans un délai de huit (8) semaines, les parties conviennent par écrit soit de prolonger la mission, soit d'y mettre fin selon l'article 17. KLGEX ne saurait être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.

Article 16 – Retard de paiement et droit de rétention

En cas de retard dans le versement d'une Provision ou du solde au-delà de cinq (5) jours, KLGEX peut suspendre l'exécution du Mandat sans engager sa responsabilité. Des intérêts moratoires au taux légal sont dus de plein droit (art. 1344 C. civ.). KLGEX dispose en outre d'un droit de rétention sur le véhicule et ses documents jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Article 17 – Révocation et résiliation

Conformément à l'article 2004 C. civ., le Mandat peut être révoqué ou renoncé en tout temps par chacune des parties. En cas de révocation par le Client :

• les Honoraires sont dus au prorata du travail déjà accompli, l'acompte versé restant acquis au Mandataire à ce titre ;
• si le contrat d'achat du véhicule a déjà été conclu au nom du Client, l'intégralité des Honoraires de la mission est due ;
• les Débours et frais déjà engagés au nom du Client restent intégralement dus ;
• une résiliation intervenant en temps inopportun oblige son auteur à réparer le dommage causé à l'autre partie.

KLGEX ne procède à aucun remboursement de sommes déjà affectées à des dépenses engagées pour le compte du Client. Tout solde de Provision non engagé est restitué. Le droit de rétractation légal du consommateur (art. 18) demeure réservé.

Article 18 – Droit de rétractation légal (14 jours)

18.1 – Droit de rétractation. Le Client consommateur, au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres pénalités que celles prévues par la loi (art. L221-18 C. conso.). Ce droit s'exerce à compter de la conclusion du Mandat. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé au Mandat ou faire une déclaration dépourvue d'ambiguïté.

18.2 – Effets de la rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation, KLGEX rembourse les sommes versées, hors Honoraires acquis au prorata du travail accompli à la demande expresse du Client avant la fin du délai (art. L221-22 C. conso.), et hors Débours déjà engagés auprès de tiers pour le compte du Client. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.

18.3 – Demande d'exécution anticipée. Si le Client consommateur souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse et par écrit. En pareil cas, et conformément à l'article L221-25 C. conso., le Client reconnaît que : (i) les Honoraires sont acquis au prorata du travail accompli ; (ii) les Débours engagés en son nom ne sont pas remboursables ; et (iii) à l'exécution complète d'une prestation personnalisée, le droit de rétractation est épuisé.

18.4 – Désistement en cours d'exécution. Hors le cas de la rétractation légale, le Client peut se désister en cours de mission selon l'article 17, avec les conséquences financières qui y sont attachées.

À titre de bonne pratique commerciale, l'étape de l'entretien et du Devis préalable à la signature offre au Client un véritable temps de réflexion avant tout engagement.

Article 19 – Dispositions propres aux clients professionnels

Le Client professionnel (marchand, garage, négociant) ne bénéficie pas de la protection du consommateur, et notamment pas du droit de rétractation de l'article 18. En cas de désistement après signature du Mandat, les Honoraires sont intégralement dus, et les conditions des articles 17 et 18.4 s'appliquent par analogie.

Le Client professionnel s'engage à ne pas divulguer à des tiers, et notamment à ses propres clients, les conditions tarifaires, les sources d'approvisionnement et les détails opérationnels de KLGEX. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la relation commerciale et vingt-quatre (24) mois après sa cessation. Toute violation expose le Client à des dommages et intérêts.

Article 20 – Médiation de la consommation

KLGEX finalise son adhésion auprès d'un médiateur de la consommation référencé par la CECMC ; ses coordonnées seront publiées sur cette page et communiquées à tout client avant la conclusion de son contrat. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à contact@klglobalexchange.com. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 21 – Confidentialité et protection des données

Les parties s'engagent à la confidentialité des informations échangées. Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, ainsi qu'à la Politique de confidentialité de KLGEX, aux seules fins d'exécution du Mandat et de respect des obligations légales.

Article 22 – Force majeure

KLGEX est déchargée de toute responsabilité en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 C. civ., rendant impossible ou retardant l'exécution de la mission : grèves, restrictions ou blocages douaniers, épidémie ou pandémie, catastrophe naturelle, ou tout autre événement imprévisible, insurmontable et extérieur à sa volonté. KLGEX en informe le Client dans les meilleurs délais.

Article 23 – Articulation entre les CGPS, le Mandat et le Devis

Chaque opération est régie par un Mandat individuel, ses avenants et son Devis, auxquels les présentes CGPS servent de cadre général supplétif. En cas de divergence : le Mandat et ses avenants prévalent pour les dispositions juridiques propres à l'opération ; le Devis prévaut pour le détail chiffré ; les présentes CGPS s'appliquent pour le surplus.

Article 24 – Modification des CGPS

KLGEX se réserve le droit de modifier les présentes CGPS. La version applicable à chaque opération est celle en vigueur à la date de signature du Mandat correspondant.

Article 25 – Divisibilité

Si une disposition des présentes CGPS était jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur. Les parties remplaceraient la disposition concernée par une disposition valable d'effet économique équivalent.

Article 26 – Intégralité de l'accord

Les présentes CGPS, conjointement avec le Mandat signé, ses avenants et son Devis, constituent l'intégralité de l'accord entre KLGEX et le Client. Elles annulent et remplacent tout accord, devis, correspondance ou engagement antérieur portant sur le même objet.

Article 27 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Conformément à l'article L621-2 du Code de la consommation, le Client consommateur peut attraire KLGEX devant la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Avant toute action judiciaire, les parties s'encouragent à résoudre leur différend à l'amiable, le cas échéant par voie de médiation (art. 20).

Version 1.0 — en vigueur le 24 juillet 2026 · Karner Laurenzati Global Exchange Sàrl · CHE-291.253.524